34.- SOINS DISPENSES EN MILIEU PENITENTIAIRE.
 
 

Textes :
 
 

Décret n° 93-704 du 27 mars 1993 (JO. 28 mars 1993, p. 5427).
 
 

* Prise en charge par la Sécurité sociale (financement non spécifique, sur dotation globale) des dépenses afférentes aux soins dispensés par un EPS, aux détenus relevant d'un établissement pénitentiaire ayant passé convention, que ce soit :

- dans le cadre d'une hospitalisation,

- ou en milieu pénitentiaire.
 
 

* Convention entre l'établissement pénitentiaire et l’établissement public de santé (ou spécialisé privé, par dérogation).
 
 

I) CONTENU DE LA CONVENTION-TYPE.
 
 

- conditions d'examen systématique et soins,

- modalités de participation au programme de prévention,

- aménagement et équipement des locaux.

- conditions de recours à l'établissement hospitalier.

- conditions d'établissement et d'archivage du dossier médical.

- définition du système d'information.

- conditions d'inscription au budget de l'EPS.

- modalités de règlement des dépenses remboursées par l'établissement pénitentiaire.

NB : Faculté d'aménager des locaux à l'intérieur de l'EPS.
 
 

II) REPARTITION DES CHARGES.
 
 

1) A la charge de l'établissement pénitentiaire :
 
 

* certaines prestations :

- les locaux (construction, aménagement, sécurité, entretien).

- la sécurité des personnels.
 
 

* le remboursements à l'EPS :

- du forfait journalier,

- des dépenses afférentes à certaines actions de prévention et d'éducation,

- les frais de transport des personnels hospitaliers (sauf celui des produits pharmaceutiques, du petit matériel à usage médical, qui restent à la charge de l'EPS).

- les frais d'aménagement des locaux sécurisés dans l'EPS (sur accord).

NB : Transport et surveillance selon code de procédure pénale.
 
 

2) A la charge de l'établissement de santé :
 
 

* Fournitures et prestations

- l’équipement (médical et non médical),

- la fourniture et le transport des produits et petits matériels à usage médical, produits pharmaceutiques.

- les examens.

- l’élimination des déchets de soins,

- le transport du personnel hospitalier.
 
 

* les actions

- examen systématique des détenus à leur arrivée.

- programme de prévention et d'éducation pour la santé.

- soins aux détenus en milieu pénitentiaire

- consultations et examens (à l’EPS)