Textes :
 

Loi du 21 décembre 1941

Loi du 3 janvier 1984.

Loi du 24 juillet 1987.

Ordonnance du 24 avril 1996
 
 

Décret du 10 mars 1988.
 
 

LA HIERARCHIE DES UNITES MEDICALES.
 
 

A) Les services.
 
 

* Autorité :

- Chef de service

- Rapport quinquennal.
 
 

* Procédure de nomination du chef de service :

- vacance du poste publiée au J.O.

- 1 mois de délai pour déposer sa candidature.

- avis CME.

- nomination par le ministre.
 
 

B) Les départements (loi du 3 janvier 1984).
 
 

* Buts : Regrouper les moyens de plusieurs services en :

- rapprochant les activités,

- regroupant les moyens en personnel,

- gérant en commun des lits ou des équipements.
 
 

* Procédure de création.

- accord préalable de tous les chefs de service intéressés.

- avis favorable de la CME.

- délibération exécutoire du CA (cf. fiche 003-A-2).
 
 

* Fonctionnement.

- sous la responsabilité d'un coordonnateur (médecin ou pharmacien).

- assisté d'un agent (ex : surveillante ou sage-femme).

- avec un règlement intérieur :

. élaboré par les médecins.

. avis CME et CTP.

. Arrêté par le CA.
 
 

C) Les pôles d'activité (institués par la loi du 24 juillet 1987).
 
 

* Création.

- c'est un élément à l'intérieur d'un service ou d'un département.

- proche de l’UF (unité fonctionnelle),

- créé par le conseil d'administration.
 
 

* Buts.

- regrouper les activités autour d'une pathologie ou d'un Groupe Homogène de Malades.

- donner des responsabilités particulières aux collaborateurs du chef de service. (celui-ci "délègue la responsabilité" - article 20-3 nouveau).

Observation : la formulation est pour le moins étrange, car, si on peut déléguer une compétence, on voit mal comment on pourrait "déléguer une responsabilité". En cas de litige, on se heurtera à un problème juridique fort intéressant.