- marchés de plus de 700 000 F.

- conditions de publicité (avis d'appel public à la concurrence, valable désormais pour les appels d'offres et les appels publics à la concurrence) réglementées et lourdes.

- liste des candidats : Procédure ouverte ou restreinte.

- désignation du titulaire du marché par la commission d'adjudication (Président ; le directeur ; représentants de l’Etat)

- Principe : désignation du moins-disant.
 
 

NB : Procédure lourde, rarement utilisée.

NB : Règles particulières de publicité au niveau européen, lorsque le montant du marché dépasse un certain seuil.