51 - LES MARCHES D'ETUDES (art. 313 et ss. du code des marchés publics)
 
 

- marchés spéciaux (ingénierie) passés avec des architectes, ingénieurs ou bureaux d'études.
 

- Quatre niveaux :

1. Moins de 180.000 F : grande liberté de choix.

2. 180.000 F/ 450.000 F : appel informel à candidature et choix du directeur.

3. 450.000 F/ 900.000 F : procédure du marché négocié.

4. Plus de 900.000 F : procédure du marché négocié, après avis d'une commission spéciale.

 

Copyright Xavier LABROT
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