053 - LE PRINCIPE D'EQUILIBRE (art R. 714.3.8).
 
 

I) LE PRINCIPE EXIGE LE RESPECT DE TROIS REGLES :
 
 

1. Un vote en équilibre (égalité des recettes et des dépenses) de la section d'investissement, et de chaque section d'exploitation (du budget général et des budgets annexes).

NB : Sauf régularisation des procédures de mise en recouvrement (arrêté).

2. Une évaluation " sincère " des recettes et des dépenses.

3 – Prohibition d'emprunt pour le remboursement de la dette en capital (sauf en cas de renégociation d’un emprunt).
 
 

Mais, ces règles ne constituent pas une garantie suffisante. Il faut y ajouter un contrôle en cours d’exercice.
 
 

II) LE CONTROLE DE L’EQUILIBRE EN COURS D’EXERCICE.

- Comment, en cours d'exécution du budget, peut-on veiller au respect de cet équilibre ?
 
 

1. En surveillant les recettes - ce qui est très difficile, car l'administration n'a pas de moyen d'action directe sur l'activité (qui est la source logique des recettes). Il faut cependant reconnaître que le système de la Dotation globale de financement (DGF) assure une certaine sécurité.
 
 

2. En surveillant les dépenses. La comptabilité des dépenses engagées est obligatoire pour tous les comptes depuis le décret du 11 août 1983. Elle exige un registre spécial (qui peut, d'ailleurs, être informatisé) où toute commande (et toute charge en général) est immédiatement valorisée à titre provisionnel et prévisionnel. La tutelle peut en demander communication, chaque trimestre.
 
 

Observation : Il apparaît ainsi que le contrôle sur les actes du directeur s'étend à sa comptabilité d'ordonnateur, mais il ne s'agit que de vérifier si l'obligation qui lui est faite est respectée. Il s'agit d'un effet du pouvoir hiérarchique plus que d'une véritable opération de contrôle.