054 - LE PRINCIPE D'UNITE. (art. R. 714.3.9).
 
 

- L’exposé du principe : Afin de faciliter le contrôle de l'exécution du budget, les dépenses et les recettes doivent être prévues dans un document unique (le budget général).

- Ce principe admet cependant, une dérogation : l'existence de budgets annexes.
 
 

I) LES BUDGETS ANNEXES.
 
 

La liste des budgets annexes est désormais limitative :

1. exploitation de la dotation non affectée (DNA, soit, des fermes, des immeubles, etc).

2. unités de soins de longue durée (ex-long séjour).

3. établissements de transfusion sanguine (bien qu'ils se présentent sous la forme d'une association ou d'un GIP - loi du 4 janvier 1993).

4. activités relevant de la loi n° 75-535 du 30 Juin 1975.

5. activités de lutte contre l'alcoolisme.

6. structures pour les toxicomanes.
 
 

II) " L’INDEPENDANCE " DES BUDGETS ANNEXES.
 
 

- Deux règles visent à assurer "l’indépendance" des budgets annexes par rapport au budget général :

1. L’ interdiction de subventions d'équilibre du budget général.

2. Le suivi spécifique des résultats en fin d'exercice (même si le sort des excédents ou déficits méconnaît ensuite ce pseudo-principe d'autonomie).