Principe : Dans le cadre de l'exécution du budget, la comptabilité doit retracer TOUTES les opérations de recettes et TOUTES les opérations de dépenses.
 
 

I) PREMIERE CONSEQUENCE : LA REGLE DE NON-CONTRACTION.
 
 

- La règle de non-contraction des dépenses et des recettes signifie qu’une opération s’analysant comme la compensation entre une recette et une dépense ne peut faire l'objet d'une écriture unique (Célèbre affaire de la statue de M. de Chasseloup-Laubat). le but de cette règle est évidemment la clarté des opérations (éviter, par exemple, les opérations de "troc" de médicaments entre pharmacies).
 
 

II) SECONDE CONSEQUENCE : LA REGLE DE NON AFFECTATION.
 
 

- On a pris l'habitude de dire que ce principe avait une seconde conséquence : la règle de non-affectation (de recettes spécifiques à des dépenses spécifiques). En d'autres termes, "l'ensemble des dépenses est financé par l'ensemble des recettes"... sauf cas particuliers.
 
 

Observation : cette règle de la comptabilité publique est particulièrement mal adaptée aux services hospitaliers dont le niveau d'activité dépend d'objectifs qu'ils sont par ailleurs tenus de se fixer et de réaliser. Paradoxalement, ceux-ci sont tenus en étroite tutelle financière alors que la Société attend d'eux une initiative, une motivation permanente, et des résultats maximalistes (conformes au Préambule de la Constitution). Dans ce contexte, se pose notamment le problème de la légitimité des refus des services financiers.