057 - LA STRUCTURE BUDGETAIRE
 
 

I) DEFINITION DU BUDGET (art. R. 714.3.7).
 
 

- C’est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l'établissement public de santé.

- il détermine les dotations nécessaires à l'établissement pour remplir les missions qui lui sont imparties,

. dans le respect du projet d'établissement,

. en fonction des objectifs et prévisions d'activité présentés dans le rapport d'orientation du directeur (juin).
 
 

- Le budget général est composé de deux sections (art R. 714.3.10) :
 
 

1. la section d'investissement, retraçant les opérations d'investissement (pour l'ensemble des activités de l'établissement) ; elle retrace les opérations qui portent, en principe, sur une période supérieure à une année.

2. la section d'exploitation (excluant les opérations des budgets annexes) qui retrace les opérations d'une périodicité inférieure ou égale à un an.

NB : En sont exclus certains honoraires de médecins (hôpitaux locaux, cliniques ouvertes, les honoraires perçus par les praticiens hospitaliers à plein temps au titre de leur activité libérale.
 
 

Observation : Articulation des sections avec la comptabilité : Chaque section est un regroupement de classes et de comptes spécifiques (du plan comptable hospitalier).
 
 

II) LA SECTION D’INVESTISSEMENT.
 
 

- En principe, la section d'investissement est commune à tous les budgets (budget général et budgets annexes).

- Autrefois, la présentation des comptes respectait simplement le plan comptable. Aujourd'hui, les comptes doivent être présentés par groupes fonctionnels (qui présentent une certaine homogénéité procédurale).
 
 

A) La section d'investissement est présentée par groupes fonctionnels (art R 714.3.11).
 
 

1. en dépenses.

G1 - Remboursement de la dette,

G2 - Immobilisations,

G3 - Reprise sur provisions,

G4 - Autres dépenses.

2. en recettes.

G1 - Emprunts,

G2 - Amortissements,

G3 - Provisions,

G4 - Autres recettes.
 
 

B) Analyse des classes concernées par la section d’investissement.
 
 

Classe 1 - les capitaux permanents (ex : opérations d'emprunts : entrée des sommes empruntées, mais aussi, sortie des remboursements en capital des emprunts antérieurs).
 
 

Classe 2 - les biens immobiliers (ex : opérations sur terrains, bâtiments, gros matériels ; Il s'agit des achats, mais aussi des ventes).
 
 

Observation : La classe 3 (Stocks) n'existe plus au sein de la section d'investissement, ce qui traduit un effacement relatif du directeur chargé des affaires économiques.
 
 

C) Nouvelle présentation (art. R 714.3.14, al 1 & 2).
 
 

- Devant le Conseil d'administration, il faut, à présent, opérer une distinction entre :

. opérations en cours et,

. opérations nouvelles.

NB : Cette règle est applicable (aussi) aux programmes d'investissements.
 
 

III) LA SECTION D’EXPLOITATION.
 
 

- En principe, la section d'exploitation retrace toutes les opérations qui ont lieu fréquemment, et au moins, une fois par an.
 
 

A) Découpage de la section d'exploitation en groupes fonctionnels (art. R. 714-3-12).
 
 

1. en dépenses.

G1 - Charges relatives au personnel,

G2 - Charges à caractère médical,

G3 - Charges à caractère hôtelier et général,

G4 - Amortissements, provisions, charges financières et exceptionnelles.
 
 

2. en recettes.

G1 - Dotation globale de financement ou forfait global de soins.

G2 - Produits de l'activité hospitalière.

G3 - Autres produits.

G4 - Transferts de charges.
 
 

Première observation : Le groupe fonctionnel "autres produits" regroupe des opérations dont le déficit éventuel ne doit pas peser sur les crédits du SPH, donc sur le calcul de la dotation globale ; il s'agit de :

1. Prestations de services,

- développées dans la limite des moyens matériels et humains indispensables à l'exécution des missions ; la tarification des prestations de services ne peut être inférieure au prix de revient (comptabilité analytique),

- hormis les services exploités dans l'intérêt des personnels.

2. Exploitation des brevets et licences,

3. Placements de fonds.

 Deuxième observation : les dépenses correspondant aux recettes subsidiaires (1. et 2.) ne sont pas comprises dans la dotation régionale (art. L. 6145-7 Ncsp).
 
 

B) Présentation (art. R. 714.3.14, al 3).
 
 

- Distinction opérée entre :

. Dépenses et recettes "jugées indispensables pour poursuivre l'exécution des missions dans les conditions approuvées l'année précédente".

. mesures nouvelles (majorations ou minorations).
 
 

C) Enumération des classes et comptes utilisés :
 
 

1. Les recettes (essentiellement, la classe 7).

- Il s'agit principalement de la dotation globale de financement (cf. fiche n° 063).

- Il faut y ajouter les frais de séjour payés par les mutuelles ou les malades (ticket modérateur), le forfait hospitalier (70 F par jour).

- ainsi que des recettes diverses (ex : Vente de médicaments importés, tickets de self, etc...).
 
 

2. les dépenses (essentiellement la classe 6 qui retrace les charges par nature) :

- les dépenses d'exploitation courante (ex : personnel).

- les dépenses de gestion financière (ex : intérêts des emprunts).

- les amortissements ("économies" prévues, chaque année, pour racheter les gros matériels qui durent plusieurs années).

- les dotations aux fonds de provision (pour risques, pour créances irrécouvrables, pour travaux, pour trésorerie).