I) LA MISSION D’ENQUETE (art. R. 714-3-40).

* Initiative du DARH

- soit de lui-même,

- soit à la demande du CA ou du directeur,

* Composition :

- par le DARH, qui peut faire appel à des représentants spécialisés de l’Etat.

- audition de toute personne (notamment le Président de la CME ou le contrôle médical)

* Mission :

- examiner le fonctionnement et la gestion d'un établissement public de santé en difficulté.

- déposer des conclusions qui sont communiquées par le DARH :

. au Président du CA,

. au directeur,

. au comptable.

* Effet : le DARH propose les mesures de nature à remédier aux difficultés.
 

II) CAS DE BOULEVERSEMENT DES PREVISIONS.

* Deux cas prévus :

- modification importante et imprévisible des conditions économiques,

- modification importante de l'activité médicale.

* Deux solutions :

- décision modificative révisant les tarifs de prestations ou le montant de la dotation globale,

- report de la charge sur l'exercice suivant.