I) LA LOI CONSTITUTIONNELLE n° 96-138 du 22 février 1996 instituant les lois de financement de la sécurité sociale.

- Désormais, le Parlement se prononce sur le montant annuel des dépenses d'assurance-maladie.

- Objectif national de dépenses d’assurance-maladie (ONDAM)

II) L’ORDONNANCE du 24 avril 1996 prévoit trois types de financement :

1. Cas des établissements financés par dotation globale.

- déterminé en fonction de l'objectif national (LFSS),

- répartition en dotation globales limitatives par les agences régionales de l'hospitalisation (l'objectif étant de réduire les inégalités entre régions et entre établissements).

2. Cas des établissement privés non financés par dotation globale.

- objectif quantifié national, mais avec une répartition par région.

- contrat tripartite (Etat, caisses, fédérations représentatives de cliniques privées),

- transmission d'informations aux ARH.

3. Cas des établissements relevant du régime du prix de journée.

- le but est de mettre fin à ce système,

- en offrant une option entre dotation globale et prix de journée.