* Principe : stabiliser les dépenses de santé, en obligeant les hôpitaux à aligner leurs dépenses sur leurs recettes, tout en simplifiant le travail de la Sécurité Sociale et des établissements

I) LA COMPOSITION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT. (R. 714.3.26).

- la Dotation Globale de Financement n'inclut que la part des dépenses prises en charge par les régimes d'assurance-maladie (y compris pour les consultations externes et le montant des forfaits annuels de soins).

- elle ne comporte pas :

. le montant du ticket modérateur (payants et mutuelles).

. les recettes en atténuation des dépenses.

. les forfaits journaliers (loi du 19 janvier 1983).

. les forfaits hôteliers pour long séjour.

. Les recettes subsidiaires.

Observation : Le montant du budget étant fixe, la plupart des recettes supplémentaires (correspondant à une activité non prévue au budget) viennent REDUIRE la prochaine dotation globale, c'est à dire: PENALISER l'hôpital. Il est clair que le système de la Dotation Globale de Financement peut s'analyser comme une incitation à moins faire, ou tout au moins, un obstacle pouvant décourager certaines initiatives. On peut d'ailleurs se demander si ce n'est pas le but visé ("réduire l'offre de soins").

II) PROCEDURE.

- Le projet de DGF est présenté en même temps que le budget,

- son montant est fixé par le DARH

- Il ne peut qu'exceptionnellement être modifié.

Observation : mais, on a dû maintenir la tarification à la journée, pour pouvoir faire payer les mutuelles et les payants, ce qui montre bien que le système de la DGF a été conçu, d'abord, pour simplifier la tâche de la Sécurité Sociale, moins celle des hôpitaux. Toutefois, il faut reconnaître que ce sont les caisses-pivot qui sont désormais responsables de la compensation entre caisses.

III) FONCTIONNEMENT (arrêté du 28 octobre 1991).

- La caisse-pivot (en général, la CPAM la plus proche), se substitue à une multitude de caisses pour le paiement de la part prise en charge.

- Versement de mensualités d' 1/12ème de la dotation globale annuelle.

- En fait, étalement en 3 versements mensuels (en principe) :

. 60 % le 25 du mois courant,

. 15 % le 5 du mois suivant,

. 25% le 15 du mois suivant.

Observation : On constate que ce fractionnement est dicté par les difficultés de trésorerie de la sécurité sociale, mais qu'il existe un butoir : la paie du personnel hospitalier.