068 - NOTIONS SUR LES STATUTS GENERAUX ET LES STATUTS PARTICULIERS
 

- Statut général : Loi du 13 juillet 1983 (titre I) et loi du 9 janvier 1986 (titre IV).

- Statuts particuliers (art. 5) : fixés par décrets en Conseil d'Etat, pour chaque corps, et fixant :

. modalités de recrutement,

. classement dans une catégorie (A, B, C et D),

. hiérarchie des grades,

. nombre d'échelons,

. règles d'avancement et de promotion.

La notion de corps (art. 4) :

- Corps : groupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades.

- Catégories de corps : A, B, C et D.

- Structure interne : grades, classes, échelons.

- Distinction du grade et de l'emploi : Le grade appartient au fonctionnaire, alors que l'emploi est à la disposition de l'autorité compétente.

Exemple : statut du personnel de soins :

- Décret du 19 janvier 1993.
- Créant 7 corps (de l'aide-soignant au surveillant-chef).