069 - LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT (art. 27 à 36)
 

- Prioritairement (art. 36) - publicité obligatoire des emplois vacants pour :

. agent changeant d'établissement,

. agent détaché.

NB : en second lieu, les autres modalités de recrutement (concours, etc.)

- Principe de l'égal accès aux emplois publics (art. 6 DDHC).

- Principe d'égalité des sexes, mais (art. 34) :

. possibilité de recrutement distinct hommes/ femmes,

. cotation différente pour les épreuves physiques,

. rapport du gouvernement au Parlement (tous les deux ans)
 
 

I) DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1983

(Conditions générales (les mêmes pour tous)

1. nationalité française (La loi du 26 juillet 1991 ajoute à la loi du 13 juillet 1983, un art. 5 bis), même dés leur naturalisation (L. 1978), sous réserve des exigences du droit européen.

2. droits civiques.

3. bulletin n° 2 du casier judiciaire compatible avec l'exercice de la fonction.

4. position régulière au regard du Code du service national.

5. Conditions d’aptitude physique

6. Age inférieur à l'âge limite de recrutement.

NB : suppression ou recul de la limite maximum pour certaines femmes.

II) DISPOSITIONS DE LA LOI DU 9 JANVIER 1986

A) Assouplissements

* Handicapés (art. 27) :

- Limite (supérieure) d’âge non opposables aux handicapés "compatibles".

- possibilité de titularisation après recrutement comme agent contractuel (1 an renouvelable une fois)

NB : sous réserve :

- conditions d'aptitude,

- conditions minimales de diplôme (cat. A et B)

* personnels ayant effectué une mission de coopération à l'étranger : limite (supérieure) d'âge non opposable (art. 28).

B) La règle du concours.

* Candidats (art. 29) :

- candidats justifiant de diplômes ou études.

- fonctionnaires – une certaine durée de services publics.

* Ouverture du concours (art. 30) :

- par l'autorité compétente de l'Etat,

- ou par l'autorité investie du pouvoir de nomination (ex : directeur).

* Règles (art. 31) :

- liste par ordre de mérite,

- liste complémentaire (pourcentage limité)

- validité d'un an,

- nominations dans l'ordre,

- prise en compte des préférences (d'établissements) selon l'ordre de mérite.

- possibilité de constitution du jury en groupes (mais, péréquation avant la délibération finale)

* Dérogations à la règle du concours (art. 32) :

. emplois réservés

. constitution initiale d'un corps

. dispositions statutaires pour les catégorie C et D.

. changement d'établissement.

NB : En outre, accès direct de fonctionnaires de cat. A des autres fonctions publiques et fonctionnaires internationaux (art. 33).

* Promotion interne (art. 35) :

. liste d'aptitude après examen professionnel,

. liste d'aptitude après avis de la CAP.