074 - LA POSITION EN DISPONIBILITE.
 

TEXTES :

Loi du 9 janvier 1986.

Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 (art. 28 à 39)

Décret n° 95-168 du 17 février 1995, exercice d'activités privées.

Décret 98-822 du 14 septembre 1998, disponibilité pour adoption.

 I) DISPOSITIONS LEGISLATIVES (art. 62).

* Définition : C'est la position du fonctionnaire qui :

- est placé hors de son établissement,

- et cesse de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite.

* Trois façons d'accéder à cette position :

1. à la demande de l'intéressé.

2. d'office, sous certaines conditions, à l'expiration de congés,

3. à l'expiration du détachement.

* Compléments :

- Après refus de trois propositions de postes, le fonctionnaire en fin de période de disponibilité peut être licencié.

- En cas de suppression d'emploi, au bout de six mois, à la demande de l'intéressé (art. 93).
 

-  DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES.

A) La disponibilité est prononcée D'OFFICE (par l'administration) dans trois cas :

1. à l'expiration des congés de maladie (ordinaire, maladie, longue durée) si l'agent ne peut reprendre son service.

2. à l'expiration d'un détachement de longue durée, en l'absence d'emploi vacant.

3. à l'issue d'une disponibilité, en cas d'inaptitude physique.

B) La disponibilité peut être accordée SUR DEMANDE dans neuf cas :

* Soit, elle est accordée de plein DROIT à la demande de l'agent :

1. pour donner des soins à un proche, malade, accidenté ou handicapé (3 ans, renouvelable 2 fois),

2. pour élever un enfant de moins de 8 ans (3 ans, renouvelable)

3. pour suivre son conjoint (3 ans, renouvelable ).

4. pour aller en DOM, TOM ou à l'étranger, adopter un enfant (6 semaines)

1.- pour mener des études ou recherches présentant un intérêt général (3 ans renouvelable une fois)

NB : à l'exclusion des formations à l'initiative des établissements, des collectivités ou des syndicats interhospitaliers dont ils dépendent, car, en ce cas, l'agent est alors maintenu en position d'activité. (c'est le cas du stage de 3 mois ou 9 mois pour préparer le concours d'entrée à l' ENSP en tant qu'élève-assistant de direction).

2. pour convenances personnelles (3 ans, renouvelable, avec un maximum de 6 années sur l'ensemble de la carrière, et par période maximale de 2 ans consécutifs).

3. pour exercer une activité relevant de sa compétence dans une entreprise publique ou privée (3 ans, renouvelable une fois, sous de multiples conditions)

4. pour créer ou reprendre une entreprise (deux ans).

5. En cas de suppression d'emploi, s'il a refusé 3 emplois vacants, et en toute hypothèse, au terme de 6 mois après la suppression d'emploi.

- demande, deux mois avant l'expiration (sinon, rayé des cadres)

- La réintégration est de droit à la première vacance.

- possibilité de refuser deux propositions.