076 - LE CONGE PARENTAL (art. 64).

TEXTES :

Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987

Décret n° 97-184 du 25 février 1997.

* Définition : C'est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son établissement d'origine pour élever son enfant.

* Demande :

- elle est obtenue de plein droit, sur simple demande.

- accordée à la mère ou au père.

* Régime :

- Elle cesse lorsque l'enfant atteint l'âge de trois ans (ou à l'expiration d'un délai de 3 ans, en cas d'adoption),

- Le fonctionnaire n'acquiert pas de droits à la retraite, mais ...

- Conserve ses droits à l'avancement (réduits de moitié),

- Conserve sa qualité d'électeur aux CAP.

- Elle donne lieu à réintégration de plein droit, au besoin en surnombre.

- Interruption possible pour motif grave.