077 - LA MISE A LA RETRAITE - art. 85, 86, 89, 90.
 

I) L'AGE MINIMUM POUR PARTIR

- 55 ans pour les agents classés en catégorie B active,

- 60 ans pour les autres.

- Quel que soit l'âge dans les cas suivants :

1. ceux qui sont placés en invalidité, parce qu'ils ne peuvent exercer leurs fonctions,

2. après 15 ans de services effectifs, les fonctionnaires de sexe féminin:
 

. mères de 3 enfants vivants, ou décédés pour fait de guerre.

. mères d'un enfant vivant, âgé de plus d'1an et atteint d'une invalidité supérieure ou égale à 80%.

. mariées à un conjoint incapable d'exercer une profession quelconque.

. ayant élevé trois enfants au moins, dans les conditions ouvrant droit à majoration pour enfant.


II) L'AGE MAXIMUM POUR RESTER

- 60 ans pour les actifs.

- 65 ans pour les autres.

NB : Il existe des cas de dépassement de limite d'âge, soit par recul de limite d'âge, soit par prolongation d'activité (les deux pouvant se cumuler).


III) DISPOSITIONS PARTICULIERES

1. Honorariat

2. Congé spécial (5 ans au maximum) pour le personnel de direction.

3. Interdiction de certaines activités privées (temporaire ou définitive)
 
 

Copyright Xavier LABROT
Ces fiches vous sont offertes pour un usage individuel.
Toute reproduction en nombre est interdite sans l'autorisation expresse de l'auteur

RETOUR