079 - LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE (art. 92-93)
 

A cette occasion, le DARH est appelé à jouer un rôle central.

 I) LA SUPPRESSION D'EMPLOI

* But - la procédure de perte d'emploi est prévue pour assurer la flexibilité de l'emploi du personnel, mais ce sont les conseils d'administration qui restent encore maîtres de la suppression des emplois.

* Procédure - un emploi peut être supprimé :

. dans un établissement, après avis du CTE et décision du CA.

. dans plusieurs établissements d'une même région, simultanément, après consultation par le [DARH] des conseils d'administration et des directeurs de chacun des établissements concernés, ainsi que des organisations syndicales représentatives.

II) LES DROITS DU FONCTIONNAIRE EN CAS DE SUPPRESSION D'EMPLOI.

* Principe : Lorsque le reclassement du fonctionnaire n'est pas possible, parce qu'il a refusé les trois postes vacants proposés par le [préfet de région, ou dans les 6 mois à compter de la suppression d'emploi, alors qu'on ne peut lui proposer d'emploi vacant, il est prévu son licenciement, voire sa mise en disponibilité.

* Priorité de reclassement ou de recrutement : avant d'être licencié ou mis en disponibilité, le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé peut se voir offrir plusieurs possibilités de reclassement, soit à l'intérieur de l'établissement, soit à l'extérieur.

* Délai de réflexion : fixé par décret en CE.

* Droit à rémunération (principale) pendant 6 mois.

NB : au delà, il peut demander une mise en disponibilité, avec priorité de recrutement.

- Droit à une indemnité en capital (1 mois par année de service validé).