082 - GARANTIES EN CAS D'OUTRAGE OU D'INJURE.
 

TEXTE :

- Loi du 13 juillet 1983 (art. 11, al. 3)

- QE. Sénat. 22 fév. 1996, p. 412.

 A) Principe.

- protection contre les menaces, outrages, injures ou diffamation,

- dans le travail, ou dans le cadre de la fonction.

- l'administration est tenue de protéger le fonctionnaire en se substituant, le cas échéant, à celui-ci, pour attaquer l'auteur des actes délictueux.

NB : Pour cela, le fonctionnaire doit préalablement en référer à son autorité de nomination.

 B) Conséquences.

- Obligatoire pour l'administration (CE, 14 février 1975, Teitgen), qui peut cependant la refuser pour des motifs d'intérêt général.

- Responsabilité civile de l'administration (obligation de réparation) à l'égard de son agent :

. mais, règle du forfait à pension.

. remboursement des frais de justice et d'avocat.