083 -  LES GARANTIES EN CAS DE FAUTE DE SERVICE
 

* Cas où l'agent :

- est poursuivi par la victime ou un tiers,

- devant le juge judiciaire,

- pour une faute de service,

- et que le conflit n'a pas été élevé.

* l'administration est tenue :

- de se substituer à l'agent pour prendre en charge le préjudice,

- ou de couvrir l'agent des condamnations civiles prononcées contre lui.

Observation : disposition assez théorique, dans la mesure où il n'existe pas de critère clair de la faute de service et de la faute personnelle.

* LE CAS DU DELIT NON-INTENTIONNEL:

- Protection d'un fonctionnaire en cas de délit non-intentionnel commis dans l'exercice des fonctions : art. 121-3, al. 3 du code pénal, non applicable,

- sauf s'il n'a pas accompli les diligences normales, compte tenu :

. de ses compétences,

. du pouvoir et des moyens dont il disposait,

. des difficultés propres aux missions que la loi lui confie.