085 - LE DROIT SYNDICAL.
 

TEXTES:
 

Loi du 9 janvier 1986 - art. 96, 97, 98.

Décret n° 86-660 du 19 mars 1986, relatif à l'exercice du droit syndical.

Décret n° 95-687 du 9 mai 1995, relatif à l'exercice du droit syndical.  

I) DROITS DES SYNDICATS.

* Possibilité ouverte aux syndicats, à l'intérieur de chaque établissement :

- de tenir des réunions mensuelles d'information ouvertes à tous les agents (une heure par mois) et des réunions syndicales statutaires,

- de bénéficier de locaux syndicaux (plus de 50 agents),

- de diffuser des informations de nature syndicale (affichage, distribution de documents),

- de collecter des cotisations dans l'enseinte de l'établissement.

II) DEVOIRS DES ETABLISSEMENTS

* Les établissements doivent :

- accorder des autorisations spéciales d'absence,

- accorder des décharges d'activité de service,

- mettre des fonctionnaires à disposition.

Annexe : Expérimentation dans 10 départements :

- Report semestriel des crédits d'heure non-utilisés.

- au niveau du département (donc, sur plusieurs établissements).

- Compensation financière entre établissements.