092 - LES CUMULS.
 

* Principe : les fonctionnaires en position d'activité ne peuvent cumuler leurs fonctions avec d'autres activités (principe de NON-CUMUL).

- jurisprudence : (CE. 14 décembre 1984, Bricaud).

* Dérogations :

- les œuvres de l'esprit, quelle qu'en soit la nature, scientifique, littéraire ou artistique.

- les emplois exercés en cas d'urgence ou de nécessité occasionnelle (ex : fonctionnaires exclus temporairement pouvant occuper un emploi chez un autre employeur).

- enseignement dans des organismes publics ou à but non lucratif (à titre permanent et sous réserve de l'accord de l'autorité de nomination).

- expertises ou consultations sur demande d'une autorité administrative ou judiciaire (même réserve que précédemment).

* Extension à la période de la retraite.

- 5 ans.

- entreprises que le fonctionnaire a contrôlé