093  - LA PROHIBITION D'INTERETS PRIVES (concussion, corruption, ingérence).

 TEXTES :
 

- Loi du 13 juillet 1983 (art. 25)

* La concussion (voler des fonds publics) :

- perception des sommes indues.

- détournement des fonds publics.

NB : Qualifiée de crime.

* La corruption (user de son pouvoir à des fins personnelles) :

- sollicitation ou acceptation,

. d'un don ou d'une promesse,

. pour soi-même ou pour autrui,

. afin d'accomplir, retarder ou omettre un acte.

NB : Qualifiée de crime.

* L'ingérence (L. 13 juillet 1983 - art. 25, al. 2) :

- prise d'intérêts (par soi-même ou par personnes interposées) dans une entreprise privée (qui est en relation avec l'administration).

NB : Délit.