094 - LE DEVOIR D'OBEISSANCE HIERARCHIQUE.
 

* Le principe :

- se conformer aux instructions du supérieur,

- exécuter les tâches confiées.

* L'extension du principe (art. 99) :

- en cas d'empêchement du fonctionnaire dont c'est la tâche (et dans l'urgence),

- nul ne peut se soustraire à l'ordre d'accomplir cette tâche (même étrangère à sa spécialité, à ses attributions ou à son grade).

* Les limites au principe :

- ordre manifestement contraire aux lois,

- ordre de nature à compromettre l'ordre public

- ordre mettant en cause la responsabilité personnelle de l'exécutant.

- ordre mettant en cause gravement la santé de l'exécutant.

- ordre mettant en cause des règles d'exercice professionnelle à valeur législative.