097 - LES FAUTES DISCIPLINAIRES.
 

Ne font l'objet d'aucune liste légale. Quelques textes ponctuels - ex : abandon de poste.
 

* Dans le service - exemples :

- négligences, retards dans les tâches,

- vol, détournement de biens ou de deniers publics,

- fraude, usurpation de titres,

- injures et manquements à l'obligation de réserve,

- refus d'obéissance,

- irrégularité de gestion,

- violences et voies de fait,

- absences injustifiées,

- violation du secret professionnel (voir fiche spécifique).

- etc.

* Hors du service - exemples :

- activité privée,

- manquement aux bonnes mœurs,

- intempérance de nature à déconsidérer le service.

- etc.