099 - LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES.
 

TEXTES

Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 (art. 53).

Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 (art. 47).

Décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 (délai de retrait de la sanction du dossier).

* Premier groupe :

1. avertissement (non inscrit au dossier),

2. blâme (effacement automatique au bout de 3 ans, en principe).

* Second groupe :

1. radiation du tableau d'avancement,

2. abaissement d'échelon,

3. exclusion temporaire (15 jours maximum).

NB : privative de toute rémunération, mais peut être assortie d'un sursis total ou partiel.

* Troisième groupe :

1. rétrogradation,

2. exclusion temporaire de 3 mois à 2 ans - L. 18.01.94.

NB : privative de toute rémunération, mais peut être assortie d'un sursis total ou partiel (un mois incompressible) - L. 18.01.94.

* Quatrième groupe :

1. mise à la retraite d'office (15 ans ; pension différée).

2. révocation (avec ou sans droit à pension de retraite).