RÉSOLUTION EUROPÉENNE
[TA n° 68]
sur la proposition de
directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects
juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur (n° E 1210).
Est devenue résolution du Sénat,
conformément à l’article 73 bis, alinéa 8, du Règlement du Sénat, la résolution
adoptée par la commission des lois dont la teneur suit: Voir les numéros
: Sénat : E 1210, 475 et 178 (1999-2000).
Le Sénat,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition de directive
du Parlement européen et du Conseil n° E 1210 relative à certains aspects
juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur, modifiée lors
de la réunion du Conseil du 7 décembre 1999,
Considérant les opportunités
offertes par l’essor du commerce électronique en termes d’activité économique
et d’emplois ;
Considérant que la disparité
des législations nationales et le défaut de confiance des consommateurs
font actuellement obstacle au développement du commerce électronique au
sein de l’Union européenne ;
Considérant la nécessité pour
l’Union européenne, face à l’avance prise par les Etats-Unis, de défendre
une position unie sur le commerce électronique dans les instances internationales
;
Considérant que les propositions
de la Commission européenne tendent à clarifier le cadre juridique du commerce
électronique ;
Considérant que des précisions
apparaissent nécessaires quant au droit applicable et à la juridiction compétente
dans le domaine des relations contractuelles entre prestataires et consommateurs,
à la preuve des contrats électroniques et à la fiscalité applicable aux
transactions électroniques ;
Demande au Gouvernement :
– de s’assurer que la levée des
obstacles juridiques à la conclusion des contrats électroniques laisse subsister
des moyens de preuve suffisants ;
– de favoriser l’adaptation dans
les meilleurs délais du droit fiscal applicable au commerce électronique
;
– de veiller à une plus grande
cohérence entre les différentes normes communautaires en vigueur ou en cours
de discussion, en particulier à une meilleure articulation entre la directive
proposée sur le commerce électronique et la directive 97/7/CE du 20 mai
1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à
distance ;
– de s’assurer que soit retenu
le principe selon lequel le droit applicable aux contrats entre entreprises
et consommateurs est le droit du pays de résidence du consommateur, tout
en œuvrant à une harmonisation à l’échelon communautaire des règles de protection
des consommateurs.
Devenue résolution du Sénat le
5 février 2000.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET.
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