PRÉSENTATION GÉNÉRALE

1.- Une histoire dramatique et refoulée

2.- Un droit à réparation reconnu par étapes

3.- Des mesures spécifiques en faveur des enfants de harkis

TRAVAUX DE LA COMMISSION
 
 

                                PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Le 21 octobre 1999, MM. François Goulard, Alain Madelin et José Rossi ont
déposé une proposition de résolution (n° 1879) visant à créer une commission d'enquête
 sur la situation actuelle des harkis en France et, plus particulièrement, sur la
situation de leurs enfants.

Selon le texte de cette proposition, cette commission d'enquête devrait
avoir pour tâche :

“ 1° de dresser un bilan général de l'ensemble des mesures économiques et
sociales prises en faveur des harkis depuis leur arrivée sur le territoire
métropolitain ;

“ 2° de faire réaliser un audit sur l'utilisation des sommes versées à la
communauté harkie, d'un montant de 6,8 milliards de francs entre 1987 et 1999 ;

“ 3° d'étudier les causes du chômage chez les enfants de harkis et engager
une réflexion sur les mesures qu'il faudrait mettre en _uvre pour y remédier ;

“ 4° d'identifier les difficultés scolaires rencontrées chez les enfants de
 harkis et en informer les ministères chargés de cette question ;

...............................

La proposition de résolution est donc parfaitement recevable.

II.- L'opportunité de la création d'une commission d'enquête est en
revanche contestable dans la mesure où une telle commission ne semble pas être le
meilleur moyen d'éclairer le Parlement sur ce problème sensible qui fait référence à
 une période encore douloureuse de l'histoire de notre pays .

Les questions abordées dans l'exposé des motifs de cette proposition de
résolution ne sont pas, loin de là, ignorées de l'Assemblée nationale. Correspondant
assez largement à la sphère de compétence de la délégation aux rapatriés, elles sont,
chaque année, examinées au moyen du rapport spécial de la commission des finances
consacré aux rapatriés, ce terme étant entendu au sens large et comprenant donc les
français musulmans d'Algérie.

Il n'en demeure pas moins vrai que les conditions d'achèvement du conflit
que l'on peut dénommer “ guerre d'Algérie ” depuis l'adoption de la loi n° 99-882 du 18
octobre 1999, ont été marquées par le drame de la communauté harkie qui, comme l'énonce
la proposition de résolution, a été victime de l'ingratitude de la République.

Les pouvoirs publics ne sont néanmoins pas demeurés inertes et insensibles
face à cette tragédie, comme en témoignent de nombreuses mesures au premier rang
desquels s'inscrit la loi de 1994 qui a très solennellement reconnu la dette de la
nation à l'égard des harkis et mis en place un plan d'action en leur faveur dont le
dispositif qui venait initialement à échéance à la fin de cette année a fait récemment l'objet
d'une prolongation jusqu'au 31 décembre 2000 ainsi que de nombreuses
améliorations.

Au delà de ces mesures, destinées aux anciens supplétifs et assimilés, des
dispositions réglementaires sont intervenues d'abord par une circulaire du 25 octobre
1994 et très récemment par une circulaire interministérielle du 31 mai 1999 pour
améliorer l'insertion économique et sociale des enfants de harki qui ont souffert des conditions
d'accueil et d'installation de leurs parents.