Conge Individuel
De Formation

Le Congé Individuel de Formation a pour objet de permettre à tout salarié au cours de sa vie professionnelle de suivre, à son initiative et à titre individuel, une formation de son choix, indépendamment du plan de formation de son entreprise.

A quelles conditions ?
Ancienneté : le demandeur doit avoir une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en situation de salarié, dont 12 mois dans l'entreprise.

Pour quelle durée ?
un an pour un stage à temps plein se déroulant de façon continue. 1200 heures pour un stage à temps partiel ou se déroulant de façon discontinue.
Cependant des accords de branche ou d'entreprise peuvent prévoir des durées plus longues (Article L 931-5 du Code du Travail).  C'est le cas actuellement de la branche sanitaire et sociale, secteur privé à but non lucratif.

L'autorisation d'absence
Formuler par écrit, auprès de l'employeur, une demande de C.I.F. dont la durée correspond à celle de l'action de formation. Cette demande précise les dates de début et de fin de formation, la durée en heures, l'intitulé de l'action de formation et le nom de l'organisme de formation.  Déposer la demande au plus tard : 120 jours avant le début de la formation (si celle-ci dure 6 mois au plus et s'effectue en une seule fois à temps plein. 60 jours avant le début de la formation (si celle-ci dure moins de 6 mois ou s'effectue en plusieurs périodes ou à temps partiel).

La réponse de l'employeur
L'employeur répond, par écrit, dans les trente jours après avoir vérifié que les conditions d'ancienneté et de délai de franchise sont respectées. L'autorisation d'absence ne peut être refusée, mais seulement différée : pour raisons de service (report maximum de 9 mois), pour absence simultanée au titre du C.I.F.

Les démarches auprès de l'organisme paritaire
Pour demander le financement de son C.I.F., le salarié prend contact auprès de la Délégation Régionale de l'organisme pour obtenir un dossier de prise en charge.

Le financement
En cas de prise en charge, le salarié doit confirmer son acceptation et avertir son employeur. Lorsque le financement est accepté, l'organisme paritaire rembourse à l'employeur sur justificatifs au prorata du temps de formation suivi : les frais pédagogiques (frais de formation et frais d'inscription) ;  la rémunération brute et les charges patronales légales et conventionnelles (mutuelles, retraites complémentaires) dans les conditions suivantes : pour les rémunérations dont le taux horaire brut est inférieur ou égal à 2 fois le taux horaire brut du SMIC, l'intégralité du salaire ou pour les rémunérations dont le taux horaire est supérieur à 2 fois le taux horaire brut du SMIC, 80 % du salaire que le salarié aurait perçu s'il était resté à son poste de travail, sans que ce taux horaire brut de prise en charge puisse être inférieur à 2 fois le taux horaire brut du SMIC.Les dossiers conformes qui ne peuvent être financés faute de crédits disponibles sont inscrits sur une liste d'attente. Le salarié est alors invité à formuler une nouvelle demande, chaque année en fin de "campagne" en actualisant son dossier.
L'actualisation du dossier ne concerne que les frais pédagogiques et la rémunération du salarié, l'action de formation et l'organisme de formation devant être identiques à la demande initiale.





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