|
Depuis le 1er février 2000, vous êtes dans l'obligation d'appliquer les 35 heures.
Concrètement vous pouvez :
1. Rester à 39 heures en 2000. Vous devrez verser une majoration de 10% pour les heures comprises entre la 36ème et la 39ème. En 2000, 2 heures seulement seront comptées dans le contingent annuel de 130 heures, ce qui vous laissera la possibilité de faire effectuer 38 heures supplémentaires. Cependant, il vaut mieux mettre l'année 2000 à profit pour étudier la mise en œuvre de la réduction du temps de travail, car cette disposition disparaîtra. Vous ne toucherez pas les réductions de charges sociales accordées par l'Etat.
2. Appliquer les 35 heures unilatéralement. Vous pouvez :
Appliquer une réduction quotidienne du temps de travail (7 heures par jour),
Ne rien changer mais accorder un repos supplémentaire d'une demie-journée par semaine cumulable à la quinzaine ou au mois.
Heures supplémentaires majorées de 10% entre 36 et 39.
Vous ne toucherez pas les aides de l'Etat.
3. Négocier un accord d'entreprise. Vous bénéficierez des aides de l'Etat selon le barème ci-dessous à condition que l'accord prévoit la création ou la préservation d'emplois.
Cette solution permet de prévoir la réduction du temps de travail à la semaine, au mois ou à l'année. Il est possible d'annualiser le temps de travail et de prévoir une modulation en fonction des variations de l'activité économique, pour le peu qu'elles soient prévisibles et gérables. L'accord peut prévoir des dispositions pour le temps partiel, pour les cadres, un compte épargne temps, l'évolution des salaires, etc. D'autres clauses doivent y figurer de manière obligatoire.
Barème des aides de l'Etat.
|
|
