Vous n'êtes pas obligés de passer aux 35 heures avant le 1er Janvier 2002.

Mais si vous le faites vous pouvez profiter dès maintenant des nouveaux allégements de charges sociales et des incitations financières de l'Etat selon les montants indiqués dans les tableaux ci-dessous.

Si vous concluez un accord 35 heures en 2000 :

Utilisez les avantages qu'offrent la loi pour transformer les 35 heures en avantage concurrentiel.

Si vous attendez 2001 :

Pour négocier un accord, il vous faut des interlocuteurs.  Plusieurs cas peuvent se présenter :
- il existe dans l'entreprise un délégué du personnel désigné comme délégué syndical :
vous négociez avec lui.
- aucun délégué n'est présent dans l'entreprise,
- il existe des délégués sans étiquette :
l'un des délégués ou l'un des salariés peut se faire mandater spécifiquement pour cette négociation par l'une des 5 confédérations représentatives sur le plan national (CFDT, CFTC, CGC, CGT, FO). Les conditions du mandatement sont fixés par les syndicats locaux couvrant votre champ d'activité.
- vous pouvez vous regrouper avec d'autres employeurs pour négocier un accord  local.
- si vous relevez d'un accord de branche, vous pouvez avoir un accès directe aux aides de l'Etat sans passer par la négociation.

L'accord peut prévoir une réduction du temps de travail à la semaine, au mois ou à l'année, éventuellement par étapes. Il est possible d'annualiser le temps de travail et de prévoir une modulation en fonction des variations de l'activité économique, pour peu qu'elles soient prévisibles et gérables. L'accord peut prévoir des dispositions pour le temps partiel, pour les cadres, un compte épargne temps, l'évolution des salaires, etc. D'autres clauses doivent y figurer de manière obligatoire.

La création d'emploi, dans le cas d'un accord offensif, est une clause obligatoire mais si votre obligation n'arrive pas à un temps plein, vous pouvez :

  • Embaucher à temps partiel,
  • Partager un emploi avec d'autres établissements (2 solutions possibles)
  • Augmenter le temps de travail d'un salarié déjà à temps partiel.
  • L'embauche peut se faire sous forme de C.D.I., de C.D.D. de plus de 6 mois ou en contrat de formation en alternance.
Vous n'êtes pas tenu d'embaucher si l'obligation est inférieure à un mi-temps.

Ainsi un accord d'entreprise peut vous permettre d'améliorer la productivité de votre entreprise, rentabiliser vos équipements et adapter votre société à l'évolution de l'activité économique.

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