Les textes :

      28 octobre 2001
      Avril 2000
      24 janvier 2000
      13 mai 1997

Les signataires

      Magistrats
      Avocats
      Groupe des 5
          constitutionnalistes
      Organisations
      Soutiens individuels

Contacts

24 JANVIER 2000 : UN PAS POUR LA DEMOCRATIE

Dans un appel lancé en mai 1997, 103 magistrats et personnalités ont notamment rappelé que l’indépendance de la justice est la garantie de l’impartialité des juges…Souvent promise, jamais assurée, elle est devenue une exigence de la démocratie.

La réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature renforce l’indépendance de la justice. D’une part elle distend le lien entre l’autorité judiciaire et le pouvoir exécutif en entourant de nouvelles garanties la nomination des magistrats du parquet qui ne dépendra plus du seul ministre de la justice ; d’autre part elle renforce la légitimité du Conseil Supérieur de la Magistrature dont la majorité des membres devient extérieure au corps judiciaire, ce qui limite les risques de corporatisme.

En votant ce projet de loi constitutionnelle en 1998, la très grande majorité des députés et sénateurs l’a bien compris. Fort logiquement, le parlement réuni en Congrès le 24 janvier 2000 devrait l’adopter.

Un revirement fondé sur la crainte d’une justice trop indépendante serait une aventure désastreuse, analogue à celle que fût le vote de la loi d’amnistie.

Les signataires estiment en conséquence que :

1/ L’application de la loi pénale aux hommes politiques comme aux citoyens, est une obligation faite au juges. Elle comble au surplus la demande du public en attente d’une morale civique respectée par leurs dirigeants politiques. L’établissement d’un statut pénal dérogatoire pour les élus aurait un effet déplorable sur le pacte démocratique et ne ferait qu’aggraver la crise du politique. La démocratie s’enrichirait davantage de réformes qui garantissent à tous la présomption d’innocence et les droits fondamentaux d’un procès équitable.

2/ Pour autant, la voie pénale n’a pas vocation à envahir les champs politiques et administratifs et doit rester le régulateur subsidiaire qui sanctionne les violations les plus graves de la loi, au lieu d’intervenir par défaut en raison de la carence des autres procédures de contrôle et de la disparition des responsabilités civile, administrative ou politique.

3/ La responsabilité des juges est une question légitime qui doit être posée dans un équilibre entre leur protection contre les procédures abusives destinées à tenter de les intimider et la nécessité de sanctionner d ‘éventuelles défaillances ; à cet égard le Conseil Supérieur de la Magistrature rénové doit être l’organe de contrôle du respect de cet équilibre.

Le nouvel équilibre des institutions ne peut résulter d’un marchandage entre plus d’impunité des élus et plus de contrôle des juges.

Indispensable pour la justice, le vote de la réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature par le Congrès à Versailles le 24 janvier 2000 est aussi un acte fondateur pour le renouvellement de la vie démocratique de notre pays.